République de Guinée
Autorité de Régulation des Marchés Publics
Plateforme SOFT REDEVANCE
Les présentes conditions définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme SOFT REDEVANCE mise en place par l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) pour la gestion de la redevance de régulation des marchés publics. Toute connexion à la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
L'accès aux espaces sécurisés est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte nominatif créé par l'ARMP : agents de l'ARMP, personnes responsables des marchés publics des autorités contractantes et représentants des opérateurs économiques titulaires de marchés. Chaque compte est strictement personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les opérations réalisées avec son compte ; il s'engage à signaler sans délai toute utilisation frauduleuse. La page publique de vérification des certificats est accessible sans compte.
Les déclarations effectuées sur la plateforme (enregistrement de marchés, déclarations de paiement, ventes de dossiers d'appel d'offres) engagent leur auteur. Les pièces justificatives téléversées doivent être conformes aux originaux. Toute fausse déclaration ou falsification expose son auteur aux sanctions prévues par la réglementation des marchés publics et par la loi pénale.
Les avis de paiement, reçus, attestations et Certificats de Paiement de la Redevance (CPR) générés par la plateforme sont des documents électroniques signés, identifiés par un numéro unique et une empreinte cryptographique. Leur authenticité peut être vérifiée par tout tiers via le code QR ou la page de vérification publique. Un document non vérifiable ou signalé comme annulé est réputé sans valeur.
L'utilisateur accepte de recevoir par voie électronique, à l'adresse renseignée dans son compte ou dans le référentiel de l'ARMP, les avis de paiement, relances, mises en demeure et certificats. Il lui appartient de maintenir cette adresse à jour. Les notifications électroniques ont la même valeur que les notifications par courrier, sans préjudice des notifications administratives prévues par les textes.
L'ARMP s'efforce d'assurer un accès continu à la plateforme, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Elle peut faire évoluer les fonctionnalités et les présentes conditions à tout moment ; les utilisateurs en sont informés à leur connexion.
Les données traitées sont décrites dans les mentions légales. Toutes les opérations réalisées sur la plateforme sont horodatées et journalisées au nom de l'utilisateur, à des fins de traçabilité, d'audit et de sécurité.
L'ARMP peut suspendre ou supprimer, sans préavis, tout compte utilisé en violation des présentes conditions, en cas de cessation des fonctions de son titulaire ou pour des raisons de sécurité.
Pour toute question relative à l'utilisation de la plateforme, les utilisateurs peuvent consulter le guide utilisateur intégré ou contacter la Direction financière de l'ARMP (contact@armpguinee.org).
Les présentes conditions sont soumises au droit de la République de Guinée. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes de Conakry, après tentative de règlement amiable.